Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Lagny-sur-Marne auprès de ses clients particuliers et professionnels pour des travaux de vitrerie, miroiterie, remplacement de vitrage, sécurisation après bris, fermeture provisoire, réglage d'ouvrants et interventions de dépannage. Elles sont rédigées conformément aux principes applicables en matière d'information précontractuelle du consommateur et tiennent compte des exigences du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'artisan réalise ses prestations, établit ses devis, facture ses interventions et assure le suivi de ses travaux. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : remplacement de vitre cassée, double vitrage, vitrage simple, vitrage de sécurité, vitrage feuilleté, mise en sécurité après effraction, fermeture provisoire, remplacement de vitrine, pose de verre sur mesure, joints et parcloses, réglage de fenêtres et portes vitrées, ainsi que petits travaux annexes nécessaires à la bonne exécution de l'intervention.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client est informé des modalités de détermination du prix. Les tarifs sont exprimés en euros TTC ou HT selon la qualité du client et la réglementation applicable. Le prix peut comprendre plusieurs composantes : frais de déplacement, main-d'œuvre, fourniture de pièces ou vitrages, et, le cas échéant, prestations complémentaires de sécurisation, d'évacuation ou de nettoyage. Les prix exacts dépendent de la nature du vitrage, des dimensions, du niveau d'urgence, de l'accessibilité du chantier et des contraintes techniques constatées sur place.

À titre d'information, une grille tarifaire ou des fourchettes peuvent être communiquées sur demande ou affichées sur le site. En l'absence de prix définitif connu à distance, un devis détaillé est remis au client avant exécution, sauf cas limités prévus par la réglementation pour les demandes expressément urgentes et de faible montant lorsque l'information préalable suffisante a été donnée.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou lorsque le client en fait la demande, un devis écrit ou sur support durable est remis avant intervention. Ce devis mentionne notamment : la date, l'identité du professionnel, l'adresse du lieu d'exécution, la nature précise des travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer. Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, par signature ou validation expresse.

En situation d'urgence absolue visant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate. Dans ce cas, le professionnel s'efforce de fournir une estimation préalable aussi complète que possible, puis régularise les éléments du devis dès que les conditions d'intervention le permettent.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés lors de la prise de contact ou sur le devis sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. En dépannage d'urgence, l'artisan fait ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement à Lagny-sur-Marne et dans les communes proches. Les délais de pose définitive d'un vitrage sur mesure dépendent de la disponibilité des fournitures, des fabricants et des contraintes techniques du chantier.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être exigé en tout ou partie à la commande, notamment pour les vitrages fabriqués sur mesure. Sauf mention contraire, le solde est payable à réception de facture, à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier indiqué sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés par l'artisan : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement si la loi le permet.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si le client a demandé expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai et que celle-ci a été pleinement réalisée. De plus, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme certains vitrages sur mesure. En cas d'intervention urgente demandée expressément pour sécuriser les lieux ou remédier à un sinistre, le client reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre la fin du délai légal, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés et, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, selon les conditions du fournisseur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, choc, défaut d'entretien, intervention d'un tiers non autorisé ou détérioration postérieure à la réception des travaux sans lien avec la prestation réalisée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, de préférence par écrit, en joignant toute information utile : facture, photos, description du problème et coordonnées du client. L'artisan s'engage à étudier la demande et à proposer, le cas échéant, une solution amiable adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou indiquées dès leur désignation.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous et interventions sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des dispositions protectrices prévues par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .